Les aides financières à la rénovation énergétique

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Il concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014.

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• il constitue votre habitation principale,
• et est achevé depuis plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements et matériaux, fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond.

Sont concernés :

• les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
• les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz ;
• les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
• les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
• les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
• les systèmes de charge pour véhicule électrique.

• Etre propriétaire occupant de son logement, locataire ou occupant à titre gratuit
• Le logement (maison individuelle ou appartement) doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans
• Fourniture et travaux réalisés par une entreprise RGE (dans le domain de l'isolation thermique des parois vitrées)
• Réaliser les travaux avant le 31 décembre 2017
• Pas d'augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Depuis le 1^er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.Pour un même contribuable et une même habitation :

• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule.
• le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune.
• le montant est majoré de 400 € par personne à charge.

Plus d’info sur  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE.

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

• La fourniture et la pose des nouveaux ouvrages par une entreprise RGE (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
• Le logement (maison individuelle ou appartement) doit être votre résidence principale et avoir été achevée avant le 1er janvier 1990
• Les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
• Les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
• Les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

À compter du 1er septembre 2014 en métropole et le 31 décembre 2015 dans les départements d’outre-mer, pour obtenir un prêt à taux zéro, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus Garants de l’Environnement » à compter du 1er septembre 2014 (à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

• isolation performante de la toiture,
• isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
• isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
• installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources.

En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.

En cas de demande d’un éco-prêt complémentaire, le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

• soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
• soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
• soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
• soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Plus d’info sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/eco-pret-taux-zero-eco-ptz

Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés." 

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

► BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %

Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (voir Les attestations à produire).

• Etre propriétaire occupant de son logement, locataire ou occupant à titre gratuit
• Le logement (maison individuelle ou appartement) doit être achevé depuis plus de 2 ans et peut être votre résidence principale ou secondaire
• Fourniture et travaux réalisés par une entreprise RGE (dans le domaine de l'isolation thermique des parois vitrées)
• Pas d'augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 ans

Plus d’info sur : http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

Le  Certificats d'Économies d'Énergie est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Ces derniers doivent s’engager à favoriser des économies en versant des primes ou des bons d’achat aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique ou via le professionnel qui réalise les travaux d’isolation.

• Les fournisseurs d’énergie (« les obligés ») déterminent librement la valeur de leur prime de certificat d’économie d’énergie.
• En comparant vous identifiez la meilleure prime pour vos certificats d’économie d’énergie
• Vous pouvez choisir la prime d’un fournisseur d’énergie même s’il n’est pas votre fournisseur d’énergie actuel (sans changer de fournisseur)

• Contractualisez votre démarche avec le fournisseur d'énergie avant l'acceptation du devis des travaux
• Fourniture et travaux réalisés par une entreprise RGE (dans le domaine de l'isolation thermique des parois vitrées)

Les aides des fournisseurs d'énergie sont cumulables avec le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, la TVA à taux réduit à 5,5 % et avec l'éco-prêt à taux zéro.

Plus d’info sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificatsd-economies-denergie.188-.html

Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être réalisé impérativement AVANT  :

• la date de signature du devis
• le versement d'accompte
• la date de début des travaux
• la date de livraison
• la date de facturation

Cette offre est cumulable avec le Crédit d’Impôt et l’Éco-PTZ

Plusieurs sociétés vous délivrent la prime énergie :

• Auchan (avoir)
• Prime Energie (remboursement)
• Total
• Leclerc
• Carrefour (avoir)

Plus d'infos : http://www.nr-pro.fr

L'Agence nationale de l'habitat peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

Conditions liées aux ressources

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2016 pour les demandes faites en 2018) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2017) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Condition liée au logement

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.

Conditions liées aux travaux

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.

Objet de l'aide

Modalités de calcul de l'aide

Autres conditions d'octroi

https://www.soliha.fr

 Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613